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INCITATIONS
AUX INVESTISSEMENTS
Toute personne physique ou morale, tunisienne ou étrangère,
résidente ou non-résidente ou en partenariat,
peut investir librement conformément aux conditions d'exercice
dans les activités touristiques suivantes :
• Hébergement,
• Animation,
• Transport touristique,
• Tourisme thermal,
• Tourisme de congrès,
• Société de gestion d'unités
d'hébergement et d'animation,
• Agence de voyages touristiques.
Les
investissements dans les activités ci-dessous mentionnées
sont réalisés librement sous réserve de
satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités
et déposer une déclaration d'investissement auprès
des services de l'Office National du Tourisme Tunisien, qui
en contre partie, délivrent au promoteur " une attestation
de dépôt de déclaration d'investissement".
La participation étrangère dans l'activité
"agence de voyages touristiques" est soumise à
l'approbation de la commission supérieure d'investissement
dans le cas où cette participation dépasse
50% du capital de l'entreprise.
Le bénéfice des incitations nécessite la
réalisation d'un schéma de financement comportant
un taux minimum de fonds propres de 30% du coût de
l'investissement.
Les fonds propres sont avancés sous forme d'apport en
numéraires ou en nature.
Les incitations prévues sont accordées sous forme
d'incitations communes et incitations spécifiques.
LES
INCITATIONS COMMUNES
1.
Enregistrement au droit fixe de 100 dinars des actes constitutifs
de l'entreprise ou ceux constatant
l'augmentation du capital.
2. Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital
initial
ou à l'augmentation du capital des entreprises
bénéficient de la déduction des
revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt
sur les revenus des personnes physiques ou
à l'impôt sur les sociétés.
3. Les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement
dégressif au titre de matériel
et équipements de production dont la durée d'utilisation
dépasse 7 ans.
4. L'exonération des droits de douane et des taxes d'effet
équivalent avec paiement de la
TVA au taux de 10% dus à l'importation des équipements
nécessaires à l'investissement
et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
5. La suspension de la TVA et du droit de consommation pour
les équipements fabriqués
localement.
LES
INCITATIONS SPECIFIQUES
Les
avantages spécifiques sont accordés aux projets
d'hébergement et d'animation réalisés dans
les zones d'encouragement au développement régional.
Outre
les avantages communs, les investisseurs implantés dans
les zones de développement régional bénéficier
des avantages spécifiques suivants :
• La déduction des revenus ou bénéfices
provenant de ces investissements de l'assiette de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt
sur les sociétés pendant les dix premières
années d'activité et la déduction de 50%
de ces revenus ou bénéfices durant les dix premières
années suivantes.
• L'exonération de la contribution au fonds
de promotion des logements pour les salariés
pendant les cinq premières années d'activités
effective.
• Prime d'investissement fixée à :
• 25 % du coût du projet hors terrain pour
les investissements réalisés dans les zones
de reconversion minière.
• 8 % du coût du projet hors terrain pour
les investissements réalisés dans les autres
zones d'encouragement au développement régional.
Cette prime est octroyée en 3 tranches pour les investissements
dont le coût ne dépasse pas 1.000.000 D. :
• 40 % lors du démarrage du projet.
• 40 % lors de la finition des gros œuvres.
• 20 % à l'entrée en production.
Et
en 4 tranches pour les projets dans le coût d'investissement
dépasse 1.000.000 D. :
• 30 % lors du démarrage du projet.
• 30 % lors de la réalisation de 60 % du
coût de l'investissement.
• 20 % lors de la réalisation de 80 % du
coût de l'investissement.
• 20 % à l'entrée en production
du projet.
L'octroi
de cette prime est effectué par décision du
ministre du Tourisme et de L'artisanat sur l'avis d'une commission
siégeant à l'ONTT.
La
prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale
au titre des salaires versés aux employés de
nationalité tunisienne durant :
• Les dix premières années d'activité
effective pour les investissements réalisés
dans les zones sahariennes.
• Les cinq premières années d'activité
effective pour les investissements réalisés
dans les autres zones d'encouragement au développement
régional.
Les
investissements réalisés dans le secteur de
transport touristique donnent lieu au bénéfice
de :
•
La suspension de la TVA au titre des bus et des minibus
fabriqués localement et acquis par les
agences de voyages touristiques et les hôtels ayant
une capacité de 200 lits au moins.
• L'exonération des droits de douane et
du droit de consommation avec paiement de la TVA
au taux de 10 % au titre des véhicules tout terrain
importés et n'ayant pas de similaire fabriqués
localement et acquis par les agences de voyages.
Les hôtels implantés dans le Sahara bénéficient
de cet avantage dans la limite de 2 véhicules par hôtel.
Pour ceux implantés dans les régions montagneuses
situées à l'Ouest du pays bénéficient
d'un seul véhicule destiné à la chasse
touristique.
Les
résidences secondaires acquises en devises convertibles
par des non résidents sont exonérés des
droits d'enregistrement et de timbre fiscal lors de leur mutation.
Les
effets et objets mobiliers destinés à l'équipement
de résidences secondaires sises dans les zones touristiques
acquises en devises par des non résidents sont admis
en franchise des droits et taxes d'entée.
Pour
bénéficier de cet avantage les personnes non
résidentes doivent produire aux services des douanes
:
• Une déclaration d'importation.
• Une attestation justifiant leur qualité
de propriétaire d'une résidence sise dans une
zone touristique en Tunisie, délivrée par le
ministre du tourisme et de l'artisanat.
• Un engagement de non résident des effets
et objets importés en franchise selon formulaire
délivrée par les services des douanes.
Outre
les incitations communes, les sociétés de gestion
qui exploitent un projet d'hébergement ou d'animation
réalisé dans le cadre du code d'incitation aux
investissement, bénéficient lors de la mise
du projet à leur profit, des avantages accordés
au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés ou au titre
de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale
au régime légal de la sécurité
sociale et ce, pour le reste de la période.
LES INCITATIONS SUPPLEMENTAIRES
Lorsqu'un investissement revêt un intérêt
pour l'Economie Nationale, il peut bénéficier
des avantages supplémentaires suivants :
•
L'exonération de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés pendant
une période de 5 ans.
• La participation de l'Etat aux dépenses
d'infrastructures.
• Des primes d'investissement dans la limite de
5 % du montant de l'investissement.
• La suspension des droits et taxes en vigueur
au titre des équipements nécessaires
à la réalisation de l'investissement.
Ces
encouragements sont octroyés par décret après
avis de la commission supérieure d'investissement.
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