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Il existe deux catégories d'impôts et taxes : Les impôts directs et les impôts indirects.
Les impôts indirects constituent la principale source de revenus de l'Etat (plus de 80% des recettes des finances).

• L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés,

• Les taxes assises sur le chiffre d'affaires (la TVA, le droit de consommation…),   le droit d'enregistrement et de timbres et le droit de douanes.

• Autres droits et taxes.

 

 

  L'impôt sur le revenu : IRPP/IS
Les taxes assises sur le chiffre d'affaires, le droit   d'enregistrement et de timbre et le droit de douanes
Autres droits et taxes
 
L'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu comporte deux catégories : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur les sociétés (IS).

L'impôt sur le revenu des personnes physiques

L'imposition des revenus des personnes physiques est établie annuellement, sur le montant total des revenus réalisés ou perçus pendant l'année précédente. Le système fiscal est caractérisé par une imposition unique sur un revenu global qui est constitué par différentes catégories de revenus :

1- Bénéfices industriels et commerciaux.
2- Bénéfices des professions non commerciales.
3- Bénéfices de l'exploitation agricole ou de pêche.
4- Traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
5- Revenus fonciers.
6- Revenus des valeurs mobilières.
7- Autres revenus (revenus de ressource étrangère non soumis à l'impôt à l'étranger).

La base imposable


Les personnes physiques sont tenues annuellement de faire une déclaration unique de revenus.

Il s'agit d'une imposition unique et générale sur l'ensemble du revenu.
Le revenu net global est constitué par le montant total des revenus nets déterminés distinctement suivant les règles propres à chacune des catégories de revenu. Le revenu ainsi constitué tient compte du déficit constaté dans l'une des catégories de revenu.

De plus, il y a certaines charges qui viennent en déduction du revenu net global lorsqu'elles ne sont pas déduites de l'une des catégories de revenus, telles que les charges de chef de famille, les enfants à charge, etc.

Le revenu net global, ajusté par les déductions, fait l'objet d'un barème d'imposition selon un tarif progressif suivant :
 Tranches
 Taux
 0 à 1.500 dinars
0 %
1.500,001 à 5.000 dinars
15 %
5.000,001 à 10.000 dinars
20 %
10.000,001 à 20.000 dinars
25 %
20.000,001 à 50.000 dinars
30 %
Au-delà de 50.000 dinars
35 %
 
Pour les petits exploitants, artisans et commerçants érigés en entreprises individuelles qui réunissent certaines conditions, sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition.

Avantages spéciaux

Ces avantages sont accordés aux ressortissants étrangers qui travaillent en Tunisie :

• Les personnes rattachées auprès du gouvernement tunisien, dans le cadre de la coopération technique, ne sont pas soumises à l'IRPP.

• Les agents d'encadrement et de maîtrise, de nationalité étrangère, recrutés   notamment par les entreprises totalement exportatrices, les banques off-shore   et par les sociétés pétrolières ou dans les zones franches, sont soumis à une   contribution forfaitaire de 20%. Toutefois, ils peuvent opter pour l'imposition   selon le droit commun si celui-ci s'avère plus favorable.

• Lorsqu'une convention de non double imposition est conclue avec un pays   étranger, le mécanisme de crédit d'impôt est applicable.

L'impôt annuel ne peut être inférieur à un montant minimum de 0,5% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes pour les activités commerciales et non commerciales sans que ce montant minimum excède 1.000 dinars.

Ce montant minimum d'impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recette ou qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration de cessation d'activité.

L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés s'applique aux personnes morales.
De même seront soumises à cet impôt, les personnes morales non établies ni domiciliés en Tunisie, percevant des rémunérations ayant leur source en Tunisie et ce sous réserve des conventions fiscales internationales. Ainsi, sont imposés tous les bénéfices réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée à la Tunisie par une convention fiscale de non double- imposition.

Les succursales des sociétés étrangères exploitant des activités industrielles ou commerciales sont soumises à la réglementation fiscale tunisienne. Les bénéfices imposables de la succursale sont les produits générés par les opérations de la succursale.

La base imposable

Le bénéfice fiscal est déterminé à partir du résultat comptable majoré des charges non déductibles fiscalement et minoré des produits non imposables. L'impôt dû est déterminé à partir du bénéfice fiscal multiplié par le taux de 35%. Ce taux est de 10% pour les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole ou de pêche, les coopératives de services et de consommation ou celles bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds de promotion de l'artisanat et des petits métiers.

L'impôt annuel ne peut être inférieur à un minimum de 0.5% du chiffre d'affaires. Ce minium ne peut excéder :

• 1.000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10%.
• 2.000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 35%.
  
 
Les taxes assises sur le chiffre d'affaires, le droit d'enregistrement et de timbre et le droit de douanes

Il existe une multitude de taxe en Tunisie à savoir :

• La taxe sur la valeur ajoutée,
• La taxe de formation professionnelle,
• Le prélèvement pour le fonds de promotion des logements pour les salariés,
• La taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou   commercial,
• La taxe hôtelière,
• Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique,
• Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture   et de la pêche,
• La contribution au fonds de développement de la compétitivité,
• Le droit de consommation,
• Droit d'enregistrement et de timbre,
• Droit de douane.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe qui grève les éléments des prix. Sont soumises à la TVA, quels qu'en soient les buts et les résultats, les affaires faites en Tunisie qui revêtent un caractère industriel, artisanal ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes.

Sont également soumises à la TVA, certaines activités qui sont expressément désignés par la loi, il s'agit à titre d'exemple :

• Les livraisons à soi-même,
• Les importations,
• Le commerce de gros autre que celui en alimentation générale,
• Le commerce du détail pour les commerçants détaillants réalisant du chiffre   d'affaire supérieur ou égal à 100.000 dinars par an.

Le code de la TVA prévoit une liste d'opérations exonérées de la TVA.
Les personnes qui exercent des activités se situant en dehors du champ d'application de la TVA peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA sur l'ensemble de leurs activités, à condition qu'aucune de ces dernières ne figure dans la liste des activités exonérées, sauf dans les cas des exportations ou à des ventes à des assujettis.

Les redevables de la taxe doivent ajouter la TVA à leurs prix nets hors taxe. Concernant les marchés passés avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics, ceux-ci effectuent une retenue à la source au taux de 50 % sur le montant de la TVA à payer.

Le montant de la TVA est déterminé par application du taux correspondant à la catégorie du bien ou service au prix de vente net hors de TVA.

Quatre taux sont en vigueur en Tunisie.
• un taux égal à 6 %,
• un taux égal à 10 %,
• un taux égal à 18 %,
• un taux égal à 29 %.

La taxe de formation professionnelle (TFP)


La taxe de formation professionnelle est due par toute personne physique ou morale soumise à l'impôt selon un régime autre que le forfait.
L'assiette de cette taxe est constituée par le total des appointements, salaires et rétributions payés au personnel de l'entreprise. Le taux d'imposition est de :

• 1% pour les entreprises exerçant dans le secteur des industries   manufacturières.
• 2% pour tous les autres secteurs.

Le prélèvement pour le fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS)

Il est dû pour les employeurs public ou privés à l'exception des exploitants agricoles privés.
Cette contribution du FOPROLOS à la même assiette que la TFP, le taux est de 1%.

La taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial (TCL)

La TCL est due par :

• Les personnes physiques soumises à l'IRPP au titre des bénéfices industriels   ou commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales   (BPNC).
• Les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale ou une   profession non commerciale.
• Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cette taxe est liquidée sur la base du chiffre d'affaire brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis, au taux de 0,2 %.
Mais pour les personnes physiques soumise à l'impôt forfaitaire ou les personnes physiques et morales qui enregistrent une perte ou dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 %, le taux de la TCL est de 25 % de l'impôt du.

La taxe hôtelière

La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements de tourisme. Elle est liquidée sur la base du chiffre d'affaire brut provenant de l'exploitation, au taux de 2 %. Cette taxe vient remplacer la TCL pour les établissements de tourisme.

Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique (FDCST)

Cette taxe est due au taux de 1 % calculé sur le chiffre d'affaires hors TVA par : les exploitants des établissements touristiques, les exploitants de restaurants touristiques classés.
Cette taxe est due à raison de 1,700 D par mois et par siège offert au titre des véhicules affectés au transport touristique exploités par les agences de voyages de la catégorie "A".

Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (FODECAP)

Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche est de taux de 2 %, alimenté par la taxe sur les légumes et les fruits, la taxe sur le maïs et les tourteaux de soja, la redevance sur les produits de pêche, la taxe de statistique sur les céréales.

La contribution au fonds de développement de la compétitivité

Le fonds de développement de la compétitivité industrielle est financée par :
• La cotisation professionnelle sur les chaussures,
• La cotisation professionnelle sur les textiles ,
• La taxe professionnelle sur les matériaux de construction, la céramique et le   verre,
• La taxe sur les conserves alimentaires.

Le droit de consommation

Le droit de consommation est une taxe qui s'applique à un nombre limitatif de produits à savoir les produits importés ou fabriqués localement.
Sont assujettis au droit de consommation :
1. Toute personne physique ou morale qui fabrique ou importe des produits     figurant sur la liste d'imposition au droit de consommation,
2. Les embouteilleurs de vins, de bière et de boissons alcoolisées,
3. Les entrepositaires et les commerçants de gros de boissons alcoolisées, de     vins et de bières.

Le droit de consommation comprend une multitude de taux applicables sur la TVA et pour certains produits des montants applicables sur les quantités, le volume, l'unité ou le poids.
Le droit de consommation frappe indifféremment des produits soumis à la TVA au taux de 29 %, 18 % ou 10 %.


Droits d'enregistrement et de timbre

Les droits d'enregistrement sont des impôts spécifiques qui frappent certaines mutations et actes juridiques. Ils sont généralement perçus lors de la présentation de l'acte qui sert de titre à l'opération lors de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement. Néanmoins, à défaut d'acte, certaines opérations sont soumises à l'enregistrement sur la base de la souscription d'une déclaration au receveur chargé de l'enregistrement.

L'enregistrement qui permet la perception d'un impôt permet aussi d'accomplir une formalité qui produit d'importants effets juridiques.
L'enregistrement frappe tantôt l'acte, tantôt la mutation même lorsqu'elle prend une forme verbale ou non écrite, auquel cas la formalité de l'enregistrement s'effectue par le biais d'une déclaration.

Il existe des différents régimes de l'enregistrement. On distingue entre le régime de l'enregistrement obligatoire et l'enregistrement facultatif d'une part, et l'enregistrement avec paiement des droits, le régime de l'enregistrement en débet et les actes enregistrés gratis. Enfin l'enregistrement des jugements.
Selon le code des droits d'enregistrement, les droits sont fixes, proportionnels ou progressifs selon la nature des actes et mutation qui y sont assujettis.
Le droit de timbre est un impôt applicable à certains actes ou écrits. Il constitue également un mode de paiement du coût de certaines formalités et de certains documents fournis par les administrations publiques.

Il existe des différents types d'imposition :

1. Les timbres dits de dimension,
2. Les timbres des effets de commerce,
3. Les timbres des contrats de transport international,
4. Les timbres de quittance,
5. Les timbres afférents à la délivrance de certains documents administratifs,
6. Les timbres d'avocat,
7. Le timbre spécial de voyage.

Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives expressément taxés par la loi.

Seuls les actes rédigés en Tunisie sont soumis au droit de timbre. Les actes rédigés à l'étranger échappent au timbre tunisien à moins qu'ils ne soient volontairement présentés à la formalité de l'enregistrement en Tunisie ou qu'ils ne soient déposés au rang des minutes d'un notaire en Tunisie ou qu'ils ne soient annexés à un acte notarié passé en Tunisie.

Droit de douane

Le droit de douane est un impôt levé sur la valeur des marchandises qui franchissent la ligne douanière. Il est indirect parce qu'il est perçu à l'occasion d'un fait et lors d'un acte accompli.

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont soumises, selon le cas au paiement des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarifs des droits de douane, sauf dérogation expresse prévue par des accords particuliers.

Dans l'état actuel, il n'y a pas de droit de douane à l'exportation, le droit de douane d'importation est supporté par les marchandises entrant dans le territoire national.
Au droit de douane, viennent s'ajouter d'autres impositions :

• Les taxes et droits d'effet équivalent,
• le droit compensateur pour lutter contre les pratiques déloyales,
• les taxes de sauvegarde et de rétorsion.

Le tarif des droits de douanes se présente sous la forme d'un tableau, dit tableau de la nomenclature tarifaire où sont répertoriées les différentes marchandises, suivant un ordre méthodique et logique adopté par la Convention Internationale de Désignation et de Codification des Marchandises suivant le Système Harmonisé (1987), et au regard de chaque marchandise, ou groupe de marchandises, constituant la position tarifaire, est indiqué le taux de droit de douane.

Les divers taux de droit de douane sont fixés souverainement par l'Etat Tunisien et leur modification se fait d'une manière autonome.
  
 
Autres droits et taxes

Les droits

Pour les droits, on peut relever les droits sur les formalités administratives (sont perçus à l'occasion de l'immatriculation des véhicules, des permis de conduire et des autorisations de transport), les droits de garantie portant sur les ouvrages en métaux précieux, or et platine, le droit sur les documents délivrés par la direction de la marine marchande (ce droit est perçu par la direction de la marine marchande sous le forme d'un timbre fiscal).

Les taxes

Les taxes indirectes sont relativement nombreuses on peut relever la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux
(et ce pour contrôler les établissements dangereux et insalubres et incommodes), les taxes sur les véhicules automobiles (sous forme de taxe de circulation), la taxe unique de compensation des transports routiers (elle s'applique aux véhicules automobiles de transports routiers en commun, public ou privé, aux véhicules de transport de marchandises), la taxe pour le droit d'usage de postes de récepteurs de télévision, la taxe sur les voyages à l'étranger.