Toute personne ayant la qualité de commerçant
a l'obligation de la tenue d'une comptabilité conforme
aux prescriptions de la loi n°96-112 du 30 décembre
1996 relative au système comptable des entreprises
et aux usages professionnels.
La comptabilité présente deux intérêts
majeurs :
•
les états financiers constituent un moyen privilégié
pour communiquer l'information financière aux utilisateurs
tant externes (les bailleurs de fonds, les administrations,
les organes de contrôle...) qu'internes (associés,
dirigeant…).
• les livres comptables sont utilisés comme
un instrument de preuve dans les litiges qui implique
le commerçant.
Les dispositions de la loi n° 96-112 du 3 décembre
1996 s'appliquent à toute personne physique ou
morale assujettie à la tenue d'une comptabilité.
Les normes comptables comportent une norme comptable
générale,
des normes techniques et des normes sectorielles.
Les entreprises soumises aux dispositions de la loi
96-112 doivent tenir des livres comptables qui comportent
un
journal général, un grand livre et un livre
d'inventaire et elles sont tenues d'établir
une balance.
Le journal général et le livre d'inventaire
doivent être côtés et paraphés
par le juge du tribunal de première instance du
siège social de l'entreprise.
Ces livres sont tenus chronologiquement sans blanc,
ni altération. Ils sont conservés, ainsi
que leurs justificatifs, pendant dix ans.
Les états financiers comportent le bilan, l'état
de résultats, le tableau de flux de trésorerie
et les notes aux états financiers.
Ces états financiers forment un tout indissociable.
La
Profession Comptable
La profession comptable en Tunisie est organisée
dans le cadre de deux corporations professionnelles
qui
sont :
• L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie,
régie par la loi n°88-108 du
18 août 1988 portant refonte de la législation
relative à la profession d'expert comptable,
• La Compagnie des Comptables de Tunisie,
régie et organisée par la loi
n° 2002-16 du 4 février 2002.
Les experts inscrits à l'ordre sont habilités
à exercer la profession d'expert comptable et
de commissaires aux comptes. La profession offre une
multitude
de services pour l'entreprise : notamment l'audit,
l'assistance et le conseil comptable, fiscal, en organisation
et en
gestion.
L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie est le garant
de l'indépendance et de la qualité des prestations
de ses membres. Sont inscrits à l'Ordre, les titulaires
du diplôme d'expert comptable.
Une commission de contrôle de qualité est
chargée de contrôler les travaux d'audit
fournis par les membres de l'ordre. Par ailleurs, les
normes comptables tunisiennes sont du ressort du conseil
national de la comptabilité.
Les normes comptables s'inspirent des normes internationales
publiées par l'IASC.
En outre, le comptable, au sens de la loi n° 2002-16
du 4 février 2002, est celui qui exerce la profession
de tenir ou d'assister à la tenue des comptabilités
des entreprises avec lesquelles il n'est pas lié par
un contrat de travail.
En effet, les comptables sont autorisés à
exercer les fonctions de commissariat aux comptes des
sociétés commerciales.
Toutefois, personne ne peut exercer les fonctions de comptable
s'il n'est inscrit au tableau de la compagnie des comptables
de Tunisie.
Le
commissaire aux comptes
Toutes les sociétés
anonymes ainsi que les SARL dont le capital social est
égal ou supérieure à 20.000 DT, sont
tenues de désigner un ou plusieurs commissaires
aux comptes. Les commissaires aux comptes doivent procéder
à un contrôle approfondi des comptes et sont
tenus d'émettre un rapport où ils expriment
une opinion expresse sur la fiabilité des états
financiers.
Ils ont d'autres obligations fixées par la loi,
telles que I'établissement d'un rapport sur les
conventions, l'examen des informations financières
contenues dans le rapport du conseil d'administration
à l'assemblée générale où
la révélation des faits délictueux
qu'ils découvriraient pendant l'exercice de
leurs fonctions.
Le commissariat aux comptes est une mission d'ordre
public. L'administration fiscale, n'exige cependant
pas la production
d'états financiers audités.
