Secteurs non ouverts à l'initiative privée

Les étrangers ne peuvent pas investir dans les secteurs monopolisés par l'Etat tels que : l'électricité, la distribution des eaux, la poste, le tabac, la poudre à feu, et des allumettes et ce, sauf obtention d'une concession sur une branche de ces activités.
Toutefois, les activités offshore ne sont pas concernées par ces limitations.

Restrictions au droit de la propriété

Les investissements étrangers peuvent s'effectuer dans toutes les activités sauf celles mentionnées précédemment.

La participation étrangère dans les entreprises tunisiennes, dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices, est libre tant qu'elle est inférieure à 50% du capital social. Au-delà cette participation requiert l'accord du Conseil Supérieur d'Investissement.

L'investissement dans le secteur agricole et de pêche par des investisseurs étrangers se fait par voie de la location des terres agricoles. La période de location des terres peut aller de 25 à 40 ans.

L'acquisition par les étrangers de biens immeubles, autres qu'agricoles, requiert l'approbation préalable du gouverneur territorialement concerné, lorsqu'il existe une convention en la matière avec le pays de l'étranger.

Autres restrictions

La loi tunisienne fixe la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur, il est notamment interdit d'importer les animaux vivants de l'espèce porcine, cendres et résidus contenant du métal ou des composés métaux autres que ceux de la fabrication du fer ou de l'acier, éléments chimiques radioactifs et monnaies.

Cette même loi fixe la liste des produits soumis au régime de l'autorisation d'importation, tel que les voitures de tourisme et d'autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes.

En effet, il est interdit aux personnes physiques ou morales, ne possédant pas la nationalité tunisienne, sauf dérogation expresse des autorités compétentes, l'exercice des activités suivantes :

• gérant d'immeuble,
• commissionnaire, courtier, agent commercial,
• agent général ou spécial des entreprises d'assurances,
• concessionnaire, consignataire, représentant général, agent général ou de   vente,
• Voyageur, placier, représentant de commerce.

D'autres activités sont réservées seulement aux nationaux tels que les intermédiaires en bourse, l'activité d'études et d'entreprises de télécommunications, etc.

Les conditions d'exercice de commerce par les étrangers

Pour des mesures de protection, le législateur tunisien a mis en place des conditions d'exercice de commerce par les étrangers en basant sur le principe de réciprocité.

Ainsi, les personnes physiques ou morales qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne, ne peuvent exercer une activité commerciale que si elles remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

• Etre ressortissant d'un pays ayant conclu avec la Tunisie des accords de   réciprocité en matière d'investissement.
• bénéficier d'un agrément.
• se livrer à l'exercice de certaines activités, telles que l'extraction des matières   premières, au commerce d'hydrocarbures, à des opérations industrielles, à des   opérations de banque ou de bource, etc.
• Avoir obtenu des autorités compétentes une carte de commerçant.