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Le cadre législatif
tunisien repose essentiellement sur une série de codes
qui sont largement inspirés des codes français. |
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Lois et réglementations
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Les lois sont l'œuvre du pouvoir législatif. Après
leur promulgation, elles font l'objet d'une
publication au JORT (Journal Officiel de la République
Tunisienne).
• Les décrets relèvent de la
compétence du président de la république
(décrets présidentiels).
• Les arrêtés sont l'œuvre du
premier ministre ou des ministres.
Les arrêtés ont pour l'objet de préciser
le contenu et l'application d'une loi et/ou d'un décret. |
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Système
judiciaire
Le
système judiciaire tunisien ressemble au système
latin :
Il existe deux grands ordres de juridictions :
• Les tribunaux civils,
• Les tribunaux administratifs.
Les tribunaux civils en Tunisie sont classés en ordre
croissant de pouvoir comme suit :
• Les tribunaux cantonaux
(présidés par des magistrats professionnels).
• Les tribunaux de première
instance (présidés par des magistrats professionnels).
• Les cours d'appel (présidés
par des magistrats professionnels).
• La cour de cassation qui
est compétente pour examiner les pourvois en cassation.
Il existe aussi en Tunisie des juridictions spécialisées
tel que le conseil de prud'homme qui est une chambre spécialisée
pour statuer les litiges entre employeurs et employés
et le tribunal immobilier. |
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Principaux Codes
- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE
TUNISIENNE
- CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
- CODE DU STATUT PERSONNEL
- CODE DES DROITS REELS
- CODE DE COMMERCE
- CODE DES SOCIETES COMMERCIALES
- CODE DU TRAVAIL
- CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
- CODE PENAL
- CODE DE PROCEDURE PENALE
- CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
- CODE DE LA PROTECTION DE L'ENFANT
- CODE DES ASSURANCES
- CODE DE LA NATIONALITE TUNISIENNE
- CODE DE COMMERCE MARITIME
- CODE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
- CODE DU TRAVAIL MARITIME
- CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL MARITIME
- CODE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE NAVIGATION MARITIME
- CODE DE JUSTICE MILITAIRE
- CODE DE L'ARBITRAGE
- CODE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME
- CODE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, HISTORIQUE ET DES ARTS TRADITIONNELS
- CODE ELECTORAL
- CODE DE LA ROUTE
- CODE DU PECHEUR
- CODE DES EAUX
- CODE DE LA POSTE
- CODE DE LA PRESSE
- CODE DES TELECOMMUNICATIONS
- CODE DES HYDROCARBURES
- CODE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
- CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS
- CODE DE L'IRPP ET DE L'IS
- CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
- CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
- CODE DE DOUANE
- CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
- CODE DE LA FISCALITE LOCALE
- CODE DES DROITS ET DES PROCEDURES FISCAUX |
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