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- Liberté
de transfert des bénéfices et des produits de cession
des capitaux investis y compris les plus values, et ce grâce à
la convertibilité courante du dinar tunisien.
- Accords
bilatéraux de protection des investissements conclus avec les
pays partenaires de la Tunisie notamment : Allemagne, Belgique, Corée
du sud, Espagne, France, Indonésie, Italie, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, USA et les pays Arabes.
- Accords
bilatéraux de non double imposition signés notamment avec
: Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Corée du sud, Danemark,
Egypte, Espagne, France, Indonésie, Italie, Jordanie, Norvège,
Royaume-Uni, Suède, USA et les pays de l'UMA.
- Adhésion
de la Tunisie à la convention de New York du 10-06-1958 assurant
la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- Promulgation
en Avril 1993 du code de l'arbitrage, autorisant l'administration tunisienne
à recourir à la procédure arbitrale et garantissant
l'exécution en Tunisie des sentences arbitrales rendue dans n'importe
quel pays en n'importe quelle langue.
- Adhésion
de la Tunisie au Multilatéral Investment Guarantee Agency pour
la couverture des risques non commerciaux.
- Adhésion
de la Tunisie à l'organisation mondiale de commerce l'OMC.
- Accord
Euro-méditerranéen entre l'Union Européenne et
Tunisie.
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