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L'investisseur est libre de choisir la structure juridique et le capital de sa société. Cependant, certaines activités doivent avoir la forme de société anonyme avec un minimum de capital :

• Les banques : 10.000.000 dinars,
• Les sociétés de commerce international : 150.000 dinars,
• Les sociétés de recouvrement : 300.000 dinars,
• Les sociétés d'investissement à capital risque (SICAR) : 500.000 dinars,
• Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) : 100.000 dinars,
• Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) : 300.000 dinars.

Le contexte économique de la Tunisie est très favorable à la création d'entreprises à capitaux mixtes (nationaux et étrangers). En effet, plusieurs investisseurs nationaux sont à la recherche de partenaires étrangers pour la création d'entreprise ou l'extension de leur activité.

Les formalités de constitution sont régies par le code des sociétés commerciales et par les dispositions relatives au registre de commerce.

Il existe des différents catégories de sociétés en Tunisie : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes ou hybride.

De nouvelle forme de société à savoir le groupement d'intérêt économique et le groupe de société a été récemment intégrée.

 

 

 

  Les sociétés de personnes
Les sociétés de capitaux
Les sociétés mixtes ou hybrides
Le groupement d'intérêt économique
Le groupe de sociétés
 
Les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont des sociétés dominées par l'importance de la personne des associés. On dit qu'elles sont conclues intuitu personae.
Dans Ce type de société, tous les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Ces sociétés de personnes regroupent la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation.

La Société en Nom Collectif
La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes.
Chaque associé est tenue de libérer son apport qui peut être en numéraire ou en nature.

La participation peut être soit sous forme d'argent ou sous forme de biens matériels ou immatériels qui sert à l'exploitation de l'activité de la société.
La société en nom collectif exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou de quelques-uns d'entre eux suivis des mots "et compagnie".

Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social.
Ainsi, pour le paiement des dettes de la société, les créanciers peuvent s'attaquer aux patrimoines personnels des associés si le patrimoine social fait défaut.

Les associés ont des droits pécuniaires qui sont le droit aux dividendes, le droit de remboursement du capital et des doits politiques qui sont le droit de vote proportionnellement à leurs parts d'intérêts, le droit d'information sur la situation de la société deux fois par an.
La gestion de la société est un droit pour tous les associés si un gérant n'est pas désigné par les statuts.
La cession des parts d'intérêt à un tiers ne peut se faire qu'avec le consentement unanime des autres associés et à condition de se conformer aux obligations de publicité.

La Société en Commandite Simple
La société en commandite simple est composée de deux catégories
d'associés :

Les commandités ; ce sont des associés qui doivent avoir la qualité de commerçant et ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les commanditaires ; ce sont des associés bailleurs de fonds et ne sont tenue responsable que dans la limite de leurs apports.

La raison sociale comprend les noms des commandités suivis ou précédés des mots "société en commandite simple". Toutefois, la raison sociale ne doit pas comporter le nom des associés commanditaires.

Les associés ont le droit aux dividendes, le droit au vote et à l'information. Alors que le droit de gestion est réservé uniquement aux associés commandités.
La cession des parts est libre entre les associés mais pour la cession des parts sociales à un tiers il faut l'unanimité des commandités et la majorité des commanditaires en nombre et en capital.

La société en participation
La société en participation n'a d'existence que entre les parties et reste inconnu par les tiers.
En effet, c'est un contrat par le quel les associés déterminent librement leurs droits et obligations et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices.
Malgré que c'est une société de personne, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale ; c'est une société occulte où seul le gérant est responsable devant les tiers.
Si la société se révèle aux tiers de quelque manière que ce soit, les associés seront tenus dans les mêmes conditions que ceux d'une société en nom collectif.
En cas de dissolution, les associés doivent arrêter les comptes de la société et établir un règlement définitif entre eux.
En cas d'apport en nature, chaque associé, reprend les apports qu'il a mis à la disposition de la société.
En cas de cession des parts à un tiers la société se transforme en société en nom collectif.
  
 
Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont des sociétés dans lesquelles la personne de l'associé n'a pas grande importance ; ce qui importe ce sont les capitaux et c'est le capital recueilli qui va déterminer les relations entre les actionnaires.

Chaque actionnaire fait un apport et n'est tenu que jusqu'à concurrence de celui-ci, son obligation au passif est ainsi limitée.
En contre partie de son apport, l'actionnaire reçoit une attestation indiquant le nombre de titres qu'il détient. Il peut transmettre ses titres librement sans l'accord préalable des autres actionnaires.

Ce titre est dématérialisé et il doit être consigné dans un compte tenu par la personne morale ou chez un intermédiaire agréé (banque). Ce transfert de propriété est opéré par la technique de la négociation qui est plus rapide et plus simple que la cession de créance.
Ces sociétés de capitaux regroupent, la société anonyme SA et la société en commandite par actions.

La Société Anonyme
C’est une société par action dotée de la personnalité morale, elle est constituée par sept actionnaires au moins, personnes physiques ou morales, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.
Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars, si elle ne fait pas appel public à l’épargne. Lorsque, la société fait appel public à l’épargne, son capital ne peut être inférieur à cinquante mille (50.000) dinars.
La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social. Cette dénomination doit être différente de celle de toutes société préexistante.
Quant aux apports, ils peuvent être soit en nature, et ils sont libérés en intégralité au moment de la constitution, soit en numéraire et la libération se fait comme suit : le ¼ de l’apport lors de la constitution et le reste sur cinq ans.

Fonctionnement de la société anonyme
Il y a deux systèmes de fonctionnement de la SA : le système traditionnel avec le conseil d'administration et le nouveau système avec le directoire et le conseil de surveillance.
En cas de silence, le système de fonctionnement est le système traditionnel.

1. Le système traditionnel

Il est composé du conseil d'administration et d'un Président Directeur Général (PDG) ou d'un Président du conseil d'administration et d'un Directeur Général.

Le conseil d'administration se compose de trois membres au moins et de douze membres au plus. Le conseil d'administration est un organe collégial alors qu'individuellement ils n'ont aucun pouvoir.

Le conseil d'administration est libre mais sous réserve de respecter les prérogatives de l'assemblée générale tel que l'approbation des comptes ou la nomination des administrateurs ou le commissaire aux comptes. Le conseil convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGO et AGE), établit les comptes et rapports annuels de gestion et la répartition des jetons de présence et la fixation des rémunérations du PDG.

La rémunération des administrateurs se fait par les jetons de présence ou la rémunération exceptionnelle par les missions ou mandats confiés aux membres du conseil d'administration.

Toutes fois, il est interdit aux membres du conseil d'administration de percevoir de la société une rémunération autre que les jetons de présence et les rémunérations pour missions exceptionnelles.
Le PDG est élu par le conseil d'administration (le PDG doit être obligatoirement une personne physique et actionnaire de la société).

Il est en même temps le Président du conseil d'administration ; il veille sur le bon fonctionnement des organes de la société, et le directeur général de la société, il agit au nom de la société dans les limites de l'objet social.

2. Le nouveau système

Ce nouveau système de fonctionnement comporte deux organes de direction à savoir le directoire et le conseil de surveillance.
La société n'a pas de président directeur général mais elle à un président du directoire.

a - Le directoire

C'est l'organe de direction effective de la société. C'est un organe collégial qui se compose de cinq membres au maximum qui doivent être tous des personnes physiques.
Dans les SA dont le capital est inférieur à 100.000 dinars, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seul personne.
Il agit sous le contrôle du conseil de surveillance. Il a les même pouvoir qu'un président directeur général. Il agit de manière collégiale.
En effet, il a le pouvoir d'organiser l'activité du directoire et de représenter la société vis à vis des tiers.
Il a les mêmes fonctions que le conseil d'administration dans le modèle traditionnel.

b - Le conseil de surveillance

Il est composé de trois nombres au moins et de douze nombres au plus qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ses membres sont nommés, par voie d'élection, par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil doit se tenir au moins quatre fois par an pour examiner le rapport trimestriel, vérifier et contrôler les documents comptables. Il exerce aussi un contrôle permanent sur le directoire mais il n'intervient pas dans la gestion de la société.

3. Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un organe de contrôle nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la société.
Il établit des rapports spéciaux concernant l'augmentation et la réduction du capital.
Il doit aussi signaler les difficultés de la société et dénoncer les faits délictueux.
Cet organe est présent dans les deux modes de fonctionnement.

La Société en Commandite par Actions
La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires.
Le nombre des commanditaires ne peut pas être inférieur à trois, ils ont seuls la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Le capital de la société en commandite par actions ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars et les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.
La société en commandite par action est gérée par un ou plusieurs gérants qui doivent être choisis parmi les associés commandités.
Alors qu’un associé commanditaire ne peut pas s’immiscer dans la gestion de la société.
L’AGO désigne un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins qui ne sont pas des associés commandités. Les membres du conseil de surveillance, sont désignés par décision des associés commanditaires.
Le conseil de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose des mêmes pouvoirs qu’un commissaire aux comptes.

 
Les sociétés mixtes ou hybrides

Outre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, il existe la société à responsabilité limitée (SARL) et la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL).
La société à responsabilité limitée se présente comme une "société hybride", cette société se situe entre le régime juridique des sociétés de personnes et celui des sociétés de capitaux.

La Société à Responsabilité Limitée
La SARL est composée entre deux ou plusieurs personnes. Cependant le nombre des associés ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délais d’un an être transformée en société par action.
Le capital social ne peut être inférieur à mille (1.000) dinars divisés en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à un (1) dinar.
La dénomination sociale est libre mais elle doit comportée la mention «SARL » et le montant du capital social.
La durée de vie est de 99 ans au maximum et les statuts peuvent prévoir une durée plus courte.
Les apports en nature ou en numéraire doivent être libérés immédiatement et intégralement lors de la constitution de la société. En cas d’apport en nature, l’évaluation doit être faite par un commissaire aux apports.
La cession des parts sociales entre les associés est, en principe, libre. Alors que la cession à un tiers nécessite le consentement des associés détenant le 3/4 du capital social.
Les décisions sociales sont prises par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (AGO ou AGE) où chaque associé a un nombre de voix égales au nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.
L’AGO est une assemblée annuelle et qui doit être réunie dans trois mois de la date de la clôture de l’exercice.
Les modifications des statuts ; augmentation ou réduction du capital, sont décidées par la délibération approuvée par les associés réunis en AGO.
Lorsque la société réalise des bénéfices, elle doit après la constitution des réserves,
distribuer une fois tous les trois ans, des dividendes. Le montant à distribuer représente 30% au moins des bénéfices.
La SARL est administré par un ou plusieurs gérants. La nomination du ou des gérants peut intervenir, soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés.
Les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société et ne sont révocables que par la décision de la majorité des associés.
Lorsque le capital social dépasse les 20.000 dinars ou lorsque le chiffre d’affaire pendant trois exercices successifs dépasse un montant fixé par arrêté, du ministre chargé des finances, les associés doivent désigner un commissaire aux comptes.

La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
La SUARL est constituée par un unique associé, qui doit être une personne physique et qui ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de ses apports.
L'associé unique d'une SUARL se comporte :

• En tant que gérant pour l'exécution des opérations qui relèvent de la compétence du gérant.
• En tant qu'assemblée générale pour l'accomplissement des opérations qui relèvent de la compétence de ces assemblées.

Cette forme de société, nouvellement crée par le législateur tunisien, est appelée à se développer, vu les avantages qu'elle offre à tout commerçant et notamment la responsabilité limitée, sans être obligé d'avoir des associés.

Elle présente néanmoins certains inconvénients pour les petits exploitants.
Ce type de société nouvellement adaptée en Tunisie reconnaît la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine social.

Toutefois, une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette règle constitue une contrainte majeure pour les entrepreneurs désirant créer un groupe de société.

Quelle forme de société choisir ?
Les petites entreprises disposant de capitaux peut importants et pour lesquelles le soucis de maintenir le caractère familial est prédominant s'orientent en générale vers la SARL ou encore la société en nom collectif. Parfois, il est vrai que, des considérations d'ordre fiscal ou de sécurité sociale les amènent à adapter le statut des sociétés anonymes bien que celui-ci soit par son formalisme et la lourdeur de son fonctionnement, manifestement inadapté à leurs besoins.

Les grandes entreprises exigent l'investissement de capitaux importants qui ne peuvent être trouvés qu'en faisant publiquement appel à l'épargne sont quant à elles, naturellement conduites à adapter la forme de société anonyme.
Pour les entreprises moyennes se pose le problème de choix entre la SARL et la société anonyme.

Avantages de la SARL par rapport à la SA
La constitution d’une SA suppose la réunion de sept actionnaires et un capital de cinq mille (5.000) dinars alors qu’une SARL peut se constituer de deux associés seulement voire même un seul et le capital minimum est de mille (1.000) dinars seulement.
Les contrats de travail entre les gérants non majoritaires et la société sont possibles dans la SARL, alors que dans la SA, il est interdit à un administrateur déjà en fonction de devenir salarié et un salarié ne peut devenir administrateur que sous certaines conditions.
Une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL. Elle ne peut sauf cas particulier, exercer plus de sept mandats sociaux (directeur général ; membre du directoire, directeur unique, administrateur ou membre du conseil de surveillance) dans une SA.
La transmission des parts sociales par voie de succession et la cession des parts sociales au conjoint, à un ascendant ou à un descendant peuvent être assortit d’une clause d’agrément dans la SARL alors que ces clauses sont interdites pour les mêmes opérations dans les SA.

Les inconvénients de la SARL par rapport à la SA
La SARL ne peut pas émettre des titres négociables, la cession des parts sociales par un acte soumis au droit d'enregistrement, alors qu'une transmission d'actions se fait par simple virement de compte à compte.

  
 
Le groupement d'intérêt économique

Le groupement d'intérêt économique est un contrat, à durée déterminé, établi entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Le groupement ne peut avoir pour objet que le prolongement de l'activité économique de ses membres.

Le groupement peut agir dans tous les secteurs de la vie économique.
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital.
Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité dès son immatriculation au registre de commerce.

Il a un caractère commercial s'il a pour objet l'accomplissement des actes de commerce et un caractère civil s'il exerce une activité à caractère civil.
Les membres du GIE sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du groupement sur leurs propres patrimoines sauf convention contraire avec le tiers contractant.
  
 
Le groupe de sociétés

Cette forme de société a été introduite par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 complétant le code des sociétés commerciales.
Le groupe de société est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique mais qui sont liés par des intérêts communs. Cependant, le groupe de sociétés ne jouit pas de la personnalité juridique.
Le groupe est composé d'une société mère et d'un ensemble d'autres sociétés.

a - La société mère
La société mère exerce un contrôle sur les autres sociétés du groupe assurant ainsi une unité de décision.
La société mère doit avoir la forme de société anonyme.

Le contrôle est présumé dès lors qu'une société détient directement ou indirectement 40 % au moins des droits de vote dans une autre société, et qu'aucun autre associé n'y détient une fraction supérieure.

La société mère doit détenir une participation directe ou indirecte dans le capital de chacune des sociétés du groupe.
Lorsque la société mère détient directement ou indirectement plus de 50% du capital d'une société du groupe, cette dernière est dite filiale.
La société mère est dite holding lorsqu'elle n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale et que son activité se limite à la détention et à la gestion des participations dans les autres sociétés.
La société mère doit établir outre ses propres états financiers annuels et son propre rapport de gestion, des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur et un rapport de gestion relatif au groupe de sociétés.

b - Les relations entre les autres sociétés du groupe
Les sociétés appartenant à un groupe peuvent effectuer des opérations financières entre elles (prêt, avance, garantie, etc.).
Ces sociétés peuvent avoir des participations réciproques les unes dans les autres.
La participation est dite réciproque lorsqu'une société appartenant au groupe détient une fraction du capital d'une ou plusieurs autres sociétés du groupe, ayant une participation dans son capital.

En effet, une société du groupe qu'elle soit une société par action ou autre, ne peut détenir d'actions d'une société par action, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.

Lorsqu'une société, autre qu'une société par actions, détient une participation égale ou inférieure à 10 % d'une société, autre qu'une société par actions, cette dernière ne peut détenir de participation dans le capital de l'autre que dans la limite de 10 %.

Lorsque deux sociétés ou plus du groupe ont le même dirigeant les conventions conclues entres ces sociétés sont soumises à des procédures spécifiques de contrôle consistant en leur approbation par l'assemblée générale des associés par chaque société concernée, sur la base d'un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes.