La réforme du système économique
et financier, suite auplan
d'ajustement structurelqu'à
connu la Tunisie d'une part et aux ajustements permanents apportés
par les
plans de développement d'autres
parts, porte essentiellement à stabiliser l'économie,
rétablir les grands équilibres structurels, la
promotion des petites et moyennes entreprises industrielles,
en d'autres termes le passage d'une économie d'endettement
à une économie de marché et l'attraction
des investissements extérieurs.
La Tunisie s'est dotée alors d'un ensemble d'établissements
de crédit performant comme les banques, les sociétés
de leasing, les sociétés de factoring et elle
a mis en place un marché monétaire et financier
bien réglementé.
Dans la perspective de faire de la Tunisie une place financière
et bancaire transparente et crédible, le gouvernement
tunisien a encouragé l'implantation des banques off shore,
a crée un marché monétaire en devise et
a ouvert le marché financier aux investisseurs étrangers
Structure
du système bancaire et organismes spécialisés 1.
Etablissements de crédit en Tunisie La
loi n° 94-25 du 7 février 1994, modifiée par
la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements
de crédit a réformé l'activité bancaire
en introduisant des ratios de rigueur internationaux.
La banque n'est pas une entreprise comme toute entreprise.
Certes, elle a un statut juridique, une organisation, un
système
de pilotage, des produits, une stratégie. Mais elle crée
de la monnaie, elle recueille l'épargne du public, elle
gère les moyens de paiement.
Les banques sont appelées, vu l'ouverture sur les marchés
étrangers, à jouer un rôle économique
plus dynamique, à être de plus en plus ouverte
dans le but d'évoluer vers le modèle des "banques
universelles", celles qui rassemblent les spécificités
de toutes les catégories des banques.
Le secteur bancaire est organisé par les pouvoirs publics
qui ne peuvent tolérer un secteur totalement libre où
les crises bancaires seraient à l'origine des crises
économiques.
Est considérée comme établissement de crédit,
toute personne morale qui exerce, à titre de profession
habituelle, les opérations bancaires et les opérations
de conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine,
de gestion financière, d'ingénierie financière
et d'une manière générale tous les services
destinés à faciliter la création, le développement
et la restructuration des entreprises.
La banque centrale de Tunisiejoue
le rôle de superviseur de l'économie. Elle a pour
mission de contrôler le marché monétaire
et d'apporter toute assistance à l'Etat pour améliorer
et promouvoir le développement économique du
pays.
La banque centrale exerce pour le compte de l'Etat un privilège
exclusif d'émission de la monnaie sur le territoire de
la république.
2. Organigramme du système bancaire
et des établissements financiers
3.
Définition A.
Les banques •
Collecter des dépôts auprès des différents
agents économiques quelles qu'en soient la
durée et la forme;
• Accorder des crédits sous toutes leurs formes;
• Assurer les opérations de commerce international
pour le compte des opérateurs économiques;
• Assurer un service de caisse et de change;
• Mise à la disposition de la clientèle et
la gestion des moyens de paiements;
• Conseil et assistance en matière de gestion de
patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie
financière et d'une manière générale
tous les services destinés à faciliter
la création, le développement et la restructuration
des entreprises;
• Prise de participation sous certaines conditions. B.
Les banques de développement mixtes Les
banques de développement mixtes sont régies par
des conventions bilatérales conclues entre l'Etat
tunisien et les Etats des pays arabes.
• Octroyer des crédits à moyen et long termes
• Participer au capital d'entreprises;
• Collecter des dépôts en devises quelles
qu'en soient la durée et la forme;
• Collecter des dépôts à vue de leur
personnel et des entreprises dont elles détiennent
la majorité du capital.
C. Les établissements financiers 1
- Organismes de leasing • Assurer le financement d'acquisitions
de matériel mobilier ou immobilier;
• Le mettre en location pour usage professionnel à
la disposition d'un opérateur économique.
Ce dernier a la possibilité de l'acquérir à
une valeur résiduelle en fin de contrat.
2
- Sociétés de factoring Gérer, au moyen de techniques de gestion
financière appropriées les comptes-clients en
acquérant leurs créances.
Assurer le recouvrement de ces créances pour son propre
compte.
3
- Banques d'affaires • Assurer des services de conseil et
d'assistance en matière de gestion de patrimoine,
de gestion financière et d'ingénierie financière
et d'une manière générale tous
les services destinés à faciliter la création,
le développement et la restructuration
d'entreprises.
Banques
offshore La loi n° 85-108 du 6 décembre
1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires
travaillant essentiellement avec les non-résidents,
autorise l'implantation en Tunisie des banques offshore. Une
fois agrée, ces établissements peuvent :
• Collecter des dépôts
auprès de non-résidents, quelles qu'en soient
la forme et la durée;
• Accorder tout concours aux non-résidents notamment
sous forme de prises de participation au capital
d'entreprises non-résidentes et de souscriptions aux
emprunts émis par ces dernières;
• Assurer les opérations de change manuel au profit
de la clientèle;
• Effectuer en qualité d'intermédiaire
agréé les opérations de change et de
commerce extérieur de leurs clientèles
résidentes. Elles sont soumises, à ce titre,
aux mêmes obligations que les intermédiaires
agréés résidents;
• Sous certaines conditions, collecter des dépôts
et accorder des crédits en dinars.
Bureaux de représentation de banques étrangères
ouverts en Tunisie • Représenter en Tunisie
les établissements, notamment financiers et bancaires,
dont le siége est à l'étranger
à la condition que cette représentation ne donne
lieu à perception d'aucune rémunération
directe ou indirecte et que les dépenses qui en découlent
soient intégralement couvertes par les apports en devises
de l'étranger.
D.
Compte courant bancaire Les
comptes courants bancaires peuvent être des comptes
en devises, en dinars convertibles ou en dinars tunisien. 1.
Compte en devises Toute personne physique ou morale ayant
la qualité de non résident peut disposer d'un
compte en devises à condition de transiter par un intermédiaire
local agréé.
Les intermédiaires peuvent débiter et créditer
les comptes étrangers en devises à la valeur
nominale des montants des billets étrangers.
2.
Compte en dinars convertibles Toute personne physique ou morale peut
disposer d'un compte en dinars convertibles à condition
qu'elle justifie de l'accomplissement d'opérations
de commerce ou de services réalisées soit à
l'étranger soit pour le compte de non-résidents.
3.
Compte en dinar tunisien Toute personne physique ou morale peut
avoir un compte en dinars, à condition que cette personne
soit résidente.
Environnement
financier de l'investissement 1.
La politique de financement Le
financement des entreprises est assuré par le secteur
bancaire d'une part, et par des crédits étrangers
d'autre part. La politique du gouvernement tunisien tend à
faire de la Tunisie une place financière et bancaire
régionale sinon internationale, transparente et crédible.
L'encouragement à l'implantation des banques off shore,
la création d'un marché monétaire en
devise et l'ouverture du marché financier aux investisseurs
étrangers constituent une illustration de cette volonté
politique.
2. Le marché financier Entre
1988 et 1995, une série de réformes a été
introduites et a concerné, notamment, la réglementation
et l'organisation du marché financier, l'émission
des nouveaux produits financiers, la création des sociétés
d'investissement et la réglementation de la profession
des intermédiaires en bourse et l'organisation de la
bourse des valeurs mobilières.
Un marché des valeurs mobilières admises à
la côte permanente et un marché de valeurs non
admise à la côte permanente.
La loi du 14 novembre 1994 a transformé radicalement
le marché financier tunisien. De nouvelles structures
ont été mises en place. Ces structures s'appuient
sur quatre nouvelles entités spécialisées
et indépendantes :
• La
Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis,
entreprise de marché responsable de la
gestion, de la sécurité et de la promotion du
marché tunisien des valeurs mobilières.
( 26 sociétés intermédiaires en bourse).
• Le Conseil du Marché Financier, organisme public
chargé du contrôle , de la régulation
du marché financier et de la protection de l'épargne
investi dans les valeurs mobilières.
• La Société Interprofessionnelle de Compensation
et de Dépôt des Valeurs Mobilières,
Dépositaire Central, chargé du dépôt
des valeurs mobilières et de la compensation
des opérations boursières.
• Le Fonds de Garantie de Marché, administré
par la Bourse, garantit la bonne fin des transactions.
Il a fonctionné parallèlement avec le nouveau
système de cotation électronique.
3. Les sociétés d'investissement Il
existe en Tunisie trois types de sociétés d'investissement
: les sociétés à capital fixe (SICAF),
les sociétés à capital variable (SICAV)
et les sociétés à capital risque (SICAR).
a.
Les SICAF Elles ont pour objet la gestion au moyen
de l'utilisation de leurs fonds propres, d'un portefeuille
de valeurs mobilières. Elles sont également
autorisées à effectuer les opérations
connexes et compatibles avec cet objet.
b.
Les SICAV Elles ont pour objet unique la gestion
de portefeuille de valeurs mobilières. Les ressources
des SICAV sont constituées par leurs fonds propres,
à l'exclusion de toute autre ressource. c.
Les SICAR Elles ont pour objet la participation,
pour leur propre compte ou pour le compte des tiers, en vue
de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres
des entreprises et notamment, les entreprises créées
par les nouveaux promoteurs telles que définies par
le code des incitations aux investissements.
