Tout investisseur étranger bénéficie d'une
garantie de transfert des capitaux investis par une importation
de devises et des revenus qui en découlent.
Cette garantie porte sur les produits réels nets de la
cession ou de la liquidation, même si le montant est supérieure
au capital initial.
Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans le
cadre d'activités non exportatrices, une information
de la BCT (Banque
centrale de la Tunisie) est nécessaire.
Toute société, ayant son siège en Tunisie,
transfère librement les dividendes, tantièmes,
rémunérations et parts de fondateur.
Pour certaines opérations, il faut obtenir l'autorisation
préalable de la BCT avant de réaliser l'investissement.
Il en est ainsi des activités non régies par la
législation portant encouragement aux investissements,
ou non autorisées pour l'investissement étranger
par cette législation.
Distribution
et transfert
Toute société dont le capital est détenu
partiellement ou totalement par des non-résidents, ayant
son siège social en Tunisie, peut décider librement,
selon sa forme, de procéder à la distribution
des bénéfices, dividendes, tantièmes et
rémunérations de parts bénéficiaires.
Les transferts à ce titre revenant aux bénéficiaires
non-résidents doivent être effectués
par un intermédiaire
agréé (une banque).
Toute succursale résidente d'une société
ayant son siège social à l'étranger, peut
transférer les bénéfices réalisés.
Les bénéfices reportés peuvent être
inscrits au nom du siège sur les livres comptables
de la succursale dans un compte courant.
Toute société ayant son siège social en
Tunisie peut transférer les jetons de présence
alloués par son assemblée générale
à ses administrateurs non-résidents.
Domiciliation
et exécution des transferts
Les transferts des bénéfices, dividendes, tantièmes
et de rémunérations
de parts bénéficiaires doivent être réalisés
par un intermédiaire agréé unique auprès
de qui la société ou la succursale doit domicilier
son dossier en la matière.
Le transfert est effectué sur ordre de la société
au vu des documents ci-après :
Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale
ou des décisions collectives des associés ayant
statué sur l'affectation des résultats de l'exercice
dûment signés par les organes habilités
de la société.
La liste dûment signée par lesdits organes de tous
les associés ou actionnaires et des porteurs de parts
bénéficiaires avec indication du lieu de leur
résidence.
Un état de répartition des bénéfices,
dividendes, tantièmes et rémunérations
de parts bénéficiaires alloués aux ayants
droits.
Pour les titres au porteur et les titres nominatifs comportant
des coupons et non déposés dans les caisses de
la société, le transfert ne peut s'effectuer que
sur présentation d'une attestation de l'établissement
dépositaire de ces titres indiquant le nom du propriétaire,
le nombre des titres, la dénomination de la société
émettrice et la nature du dossier sous lequel les titres
sont déposés.
Le bilan et les comptes annexes de l'exercice concerné
dûment signés et certifiés sans réserve,
sincères et réguliers par un expert comptable
ou un commissaire aux comptes inscrits au tableau de l'Ordre
des Experts Comptables de Tunisie.
Une déclaration fiscale relative à l'exercice
en question, dûment visée par l'administration
fiscale.
Le transfert des bénéfices de l'exercice est effectué
sur ordre de la succursale au profit du siège au vu des
deux derniers documents sus- visés.
Les bénéfices reportés et logés
dans le compte courant du siège sont transférables
sur présentation, en plus des documents susmentionnés,
d'un relevé de ce compte certifié conforme aux
écritures comptables par un commissaire aux comptes inscrit
au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, avec
une décomposition par année des montants à
transférer.
Transfert
des jetons de présence
L'intermédiaire
agréé opère le transfert à la demande
de la société au vu d'un extrait du procès
verbal de son assemblée générale fixant
le montant des dits jetons, de la liste des administrateurs,
dûment signés par les organes habilités
de la société en question, et d'un tableau de
répartition de ces jetons par administrateur.
Dispositions
diverses
Toute société dont le capital est détenu
partiellement ou totalement par des non-résidents peut
décider sans l'accord préalable de la BCT de l'incorporation
de ses réserves au capital.
