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Nouvelles Dispositions du CodeDes Sociétés Commerciales en Tunisie
I. CREATION D'ENTREPRISES: NOUVELLES MESURESDans le cadre du suivi de la mise en œuvre des points contenus dans le programme électoral du Président de la République, un Conseil ministériel, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, a été consacré à l’examen des moyens de concrétiser le volet relatif à l’impulsion du rythme de création des entreprises. Le Chef de l’Etat a souligné l’importance du pari consistant en la création de 70.000 entreprises et projets durant les cinq prochaines années, ce qui représente l’un des défis majeurs de la prochaine étape et contribuera activement au renforcement de l’emploi et du processus de développement. Le Conseil a passé en revue les résultats enregistrés dans le secteur des investissements et de l’évaluation de l’environnement des affaires, puis il a examiné les moyens d’impulser le rythme de création des entreprises et des projets, conformément aux objectifs fixés par le programme électoral.
Dans ce contexte, le Conseil a décidé certaines mesures :
· Elaborer un projet de loi encourageant l’initiative en matière de création d’entreprises et de projets et soumettre ce projet à une consultation nationale.
· Elaborer un projet de loi portant amendement du Code des sociétés commerciales, autorisant la réduction du capital exigé pour la création de sociétés à responsabilité limitée et étendre le bénéfice de cette mesure aux sociétés par actions. II : LE CAPITAL MINIMUM DES SOCIETES:A. DISPOSITIONS GENERALES ANTERIEURES A LA LOI N° 2005-12 DU 26 / 01 / 2005 1. La Société à Responsabilité limitée: SARL Conformément à l’article 92 (ancien) du code des sociétés commerciales, le capital social d’une société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à dix mille (10.000) dinars, divisés en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq (5) dinars. Pour les agences de presse, le capital social ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars. 2. La Société Anonyme: SA Conformément à l’article 161 (ancien) du code des sociétés commerciales, le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à cinquante mille (50.000) dinars, si la société ne fait pas appel public à l’épargne, et à cent cinquante mille (150.000) dinars si la société fait appel public à l’épargne. Dans les deux cas, le capital doit être divisé en actions dont la valeur nominale ne être inférieur à cinq (5) dinars. 3. La Société en Commandite par Actions: SCA Conformément à l’article 161(ancien) du code des sociétés commerciales, le capital social d’une société en commandite par action ne peut être inférieur à cinquante mille (50.000) dinars. Les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription. B. APPORT DE LA NOUVELLE LOI PORTANT AMENDEMENT DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES : Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005 1. La Société à Responsabilité limitée: SARL Conformément à l’article 92 (nouveau) du code des sociétés commerciales, le capital social d’une société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à mille (1.000) dinars, divisés en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à un (1) dinars. 2. La Société Anonyme: SA Conformément à l’article 161(nouveau) du code des sociétés commerciales, le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars, si la société ne fait pas appel public à l’épargne, et à cinquante mille (50.000) dinars si la société fait appel public à l’épargne. Dans les deux cas, le capital doit être divisé en actions dont la valeur nominale ne peut être inférieur à un (1) dinar. 3. La Société en Commandite par Actions: SCA Conformément à l’article 392 (nouveau) du code des sociétés commerciales, le capital social d’une société en commandite par action ne peut être inférieur à cinq mille (5.000) dinars. Les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription. C. TEXTE DE LA NOUVELLE LOI Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier. - Les dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 92, les alinéas 1er et 2 de l'article 161 et l'article 392 du code des sociétés commerciales sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 92 (alinéas 1er et 2 nouveaux) : Le capital de la société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à mille dinars. Il ne peut être réduit au-dessous de ce montant. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à un dinar.
Article 161 (alinéas 1er et 2 nouveaux) : Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille dinars si elle ne fait pas appel public à l'épargne. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, son capital ne peut être inférieur à cinquante mille dinars. Dans les deux cas, le capital doit être divisé en actions dont la valeur nominale ne peut être inférieure à un dinar.
Article 392 (nouveau) : Le capital de la société en commandite par actions ne peut être inférieur à cinq mille dinars. Les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 92 du code des sociétés commerciales.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 janvier 2005. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005 Journal Officiel de la République Tunisienne — N° 9 - 1er février 2005 - Page 259 III : CRÉATION d'entreprises en Europe:1. L’Irlande : Une fiscalité douce pour les entreprises Le Tigre celtique n'est plus seulement la terre d'élection des multinationales. Une nouvelle Eire s'ouvre aux créateurs d'entreprises qui bénéficient d'un taux d'impôt sur les sociétés de 12,5 %, quel que soit le secteur d'activité et le montant des bénéfices, depuis le 1er janvier 2003. Au pays du trèfle, les entrepreneurs qui réussissent profitent du barème de l'impôt sur le revenu qui ne comprend que deux tranches, l'une à 20 % très avantageuse en raison de son seuil élevé et l'autre à 42 % maximum contre près de 50 % en France. Ce petit pays est un paradis administratif. On peut y acheter une "ready made company" au capital d'un euro et démarrer aussitôt son activité. Avec des charges sociales à 18,5 %, l'Irlande bat tous les records de l'Union Européenne. Des subventions, peuvent atteindre 40 % de l'investissement, suivant la localisation. Au-delà des secteurs des NTIC, de l'électronique et des services financiers, des niches sont à occuper sur un marché, certes, modeste mais loin d'être saturé par les produits français. Enfin, Dublin offre un rapport coût/qualité de vie supérieur à Londres, les prix de l'immobilier y étant de 30 à 50 % moins élevés. 2. Le Royaume-Uni : Le pays des business angels Loin d'être isolé par son flegme face à l'euro, l'Archipel reste la destination numéro un des français attirés par une fiscalité douce et des charges sociales d'environ 22%. Il dispose de solides atouts fiscaux notamment pour drainer la " love money ", c'est-à-dire l'épargne de la famille, des amis, des relations qui investissent dans le capital d'une jeune société. En effet, l'EIS (Enterprise Investment Scheme) permet une déduction de l'impôt sur le revenu correspondant à 20 % du montant, investi avec un plafond de 233 754 euros, soit 46 750 euros maximum. De surcroît, les Business angels sont particulièrement dynamiques ainsi que les Venture Capital Trusts (VCT) qui investissent dans les entreprises innovantes. Les banquiers accordent facilement des avances de trésorerie et la garantie des prêts jusqu'à 85 % (Loan Garantee Scheme) facilite le financement des jeunes sociétés. Un coup de fil au Business Link : En matière de réseau d'accompagnement, le Royaume-Uni est un modèle du genre en Europe. Un seul numéro de téléphone pour l'ensemble du pays met en relation le créateur avec l'un des 45 Business Link correspondant à sa localisation. Des aides sont accordées dans les zones d'entreprises en difficulté (exonération d'impôts locaux et traitements administratifs simplifiés). Enfin, le marché du travail est flexible : aucune obligation de période d'essai et une semaine de préavis en cas de licenciement. Mais l'Europe du sud soutient aussi les créateurs. 3. L’Espagne : Une main d'œuvre bon marché Il s'y crée chaque année 88 entreprises pour 10 000 habitants contre 65,8 au Royaume-Uni, 64 en Italie et 30 en France. Un esprit d'entreprise transmis de génération en génération et une politique favorable à l'émergence de petites unités expliquent un tel dynamisme. Un projet de loi prévoit que les sociétés nouvelles -sous la forme de SLNE-soient exonérées de l'impôt sur les sociétés pendant deux ans. D'ores et déjà les PME ne payent pas l'IAE, l'équivalent de la taxe professionnelle. Le financement est facilité par des crédits à taux préférentiels de l'Institut officiel de Crédit (ICO) et par les sociétés de capital-risque. Des aides pour les jeunes, les chômeurs et les femmes : Le gouvernement et les communautés autonomes soutiennent de nombreux secteurs et des zones de promotion économique bénéficient de subventions allant de 20 à 50 % du montant de l'investissement. Juste derrière le Portugal, la main d'œuvre reste peu chère avec un salaire minimum interprofessionnel (SMI) de 451 euros tandis que les CDD d'une durée maximale de deux ans sont tolérés. Des exonérations de charges sociales patronales (de 40 à 90 %) sont accordées pour l'embauche des jeunes, des chômeurs de plus de 45 ans et des femmes. Enfin, tout demandeur d'emploi créateur d'une entreprise peut recevoir la totalité de ses indemnités chômage en une seule fois. 4. La France : De nouvelles mesures incitatives
On tenant compte
des nouvelles mesures du projet de loi
Dutreil qui devraient faciliter la
vie des créateurs. A commencer par l'assouplissement du calendrier
administratif. Le récépissé de création
d'entreprises (RCE) permettra de retirer ses
fonds auprès de la banque sans attendre le fameux extrait Kbis. Il sera
possible de
créer une SARL à un euro
et les charges sociales pourront être différées la première année. La France
offre une large palette de subventions mais de manière sélective : publics
en difficulté (exonérations de
charges sociales), zones prioritaires (exonérations
d'impôts), entreprises innovantes (aides de l'Anvar)...
La Love money, cette méconnue
: La " love money " a le mérite d'exister même si les réductions
d'impôt - qui sont revues à la hausse dans le projet de loi susmentionné-,
sont nettement plus faibles qu'en Grande-Bretagne soit 5
000 au lieu de 46 750 euros. Mais
contrairement aux idées reçues, la France reste l'un des pays les plus
attractifs en matière de
capital-risque, même si des aménagements restent nécessaires. Bientôt
les sociétés de capital-risque
unipersonnelles seront exonérées d'impôt sur les sociétés. Enfin,
rappelons les atouts majeurs de l'Hexagone qui en
font le deuxième pays d'accueil des
investisseurs étrangers, juste derrière le Royaume-Uni : un grand 5. La Finlande : Un pays d'innovation Selon le Forum économique mondial, la Finlande est devenue en 2001 le pays le plus compétitif au monde devant les Etats-Unis. La start-up bénéficient d'une formidable manne financière, via le Tekes, (équivalent de l'Anvar) et le Sitra (fonds de capital-risque). Des micro-crédits sont accordés au démarrage par le Finnvera. Un réseau de guichets uniques : Au delà des secteurs des NTIC et de la biotechnologie, le marché des biens de consommation (produits alimentaires originaux, vins, décoration) et des services (restaurants, voyages, loisirs sur glace) est très ouvert. Quinze guichets uniques appelés Te Keskus facilitent les démarches des créateurs. Le coût d'un business plan est pris en charge par l'Etat à hauteur de 80 %. L'impôt sur les sociétés est de 29 % (projet de loi : 25 % en 2004), l'impôt sur le revenu reste modéré (tranche maximale à 37 %) et les charges sociales s'élèvent à 25,6 %. Autre atout majeur : les pays de l'Elargissement sont à la porte de la Finlande. 6. L’Italie L'Italie a une politique d'aides à la création très encadrée et une fiscalité lourde mais elle reste, par excellence, le pays des petits entrepreneurs notamment grâce à ses districts industriels. 7. L’Allemagne et le Benelux L'Allemagne privilégie, quant à elle, les PME existantes et son climat économique actuel est peu propice aux créateurs. Le Benelux est résolument orienté vers l'accueil des grands groupes, et plus particulièrement de leurs sièges sociaux et de leurs holdings. 8. Le Portugal Le Portugal reste dans la course pour les implantations industrielles compte tenu du coût de la main-d'œuvre. 9. La Grèce La Grèce doit se montrer plus dynamique envers les porteurs de projet. 10. Le Suède et le Danemark Il fait bon y être salarié. Une protection sociale élevée n'incite pas à devenir un héros de la création d'entreprise.
Salon des entrepreneurs / l’évènement national des créateurs et dirigeants d’entreprises Communiqué de Presse - Où fait-il bon créer son entreprise en Europe ? Enquête réalisée par Corine Moriou - Journaliste à L'Entreprise Agence CATHY BURG Plus d'informations L'investissement privé en Tunisie Les avantages des créateurs d'entreprises |
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